Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 03/09/2026
EURL MILANOVA
41 boulevard de Lyon, 02000 LAON
Email : contact@milanova-laon.com
Téléphone : 03 65 95 95 97
Forme juridique : EURL
Capital social : 1 000,00 euros
SIREN : 103 786 240
SIRET : 103 786 240 00012
RCS : 103 786 240 R.C.S. Saint-Quentin
TVA intracommunautaire : FR81103786240
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre le restaurant Milanova et ses clients pour toute réservation effectuée en ligne ou toute commande passée sur place.
Article 2 — Réservations
2.1 Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
- Via le formulaire de réservation en ligne sur notre site
- Par téléphone au 03 65 95 95 97
- Directement au restaurant
2.2 Confirmation
Toute réservation en ligne fait l'objet d'une confirmation par email. Sans confirmation de notre part, la réservation ne peut être considérée comme définitive.
2.3 Annulation
Important : Nous vous remercions de nous prévenir au minimum 24 heures à l'avance en cas d'annulation ou de modification de votre réservation.
En cas de non-présentation sans annulation préalable ("no-show"), nous nous réservons le droit de refuser toute réservation future.
Article 3 — Tarifs et paiement
3.1 Prix
Les prix affichés sur notre carte sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
3.2 Moyens de paiement acceptés
- Espèces
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- Tickets restaurant
- Chèques (avec pièce d'identité)
Article 4 — Bons cadeaux
4.1 Commande et activation
Les bons cadeaux Milanova peuvent être achetés en ligne pour un montant libre d’au moins 30 € TTC. La commande n’est définitive qu’après validation du paiement par le prestataire bancaire. En cas de paiement refusé, interrompu ou non confirmé, aucun bon cadeau utilisable n’est émis.
4.2 Prix et frais d’envoi
Le montant choisi correspond à la valeur utilisable au restaurant. Pour un envoi par courrier, des frais fixes de 2,99 € TTC s’ajoutent à la valeur du bon. Le prix total, frais compris, est présenté au client avant la validation du paiement.
4.3 Livraison
- Envoi par e-mail : le bon cadeau au format PDF est envoyé à l’adresse électronique renseignée après confirmation du paiement.
- Envoi par courrier : le bon cadeau est préparé puis expédié à l’adresse postale indiquée lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées transmises.
En cas d’erreur d’adresse imputable au client, une nouvelle expédition peut nécessiter le paiement de frais supplémentaires. En cas de non-réception, le client doit contacter Milanova afin qu’une vérification soit effectuée.
4.4 Validité et utilisation
Chaque bon cadeau est valable pendant six mois à compter de sa date d’émission. La date limite d’utilisation figure sur le PDF et sur l’interface de vérification accessible au moyen du QR code.
- Le bon est utilisable uniquement au restaurant Milanova, pendant les jours et horaires d’ouverture.
- Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde disponible.
- Si l’addition dépasse le solde, la différence doit être réglée avec un autre moyen de paiement accepté par le restaurant.
- Le bon ne peut être échangé contre des espèces et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie.
À l’expiration de la période de validité, le solde non utilisé est perdu et ne peut donner lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou geste commercial expressément accordé par Milanova.
4.5 Référence, QR code et sécurité
Chaque bon comporte une référence et un QR code uniques permettant de vérifier son authenticité, son statut, sa date de validité et son solde. La copie ou l’impression multiple d’un même bon n’augmente pas sa valeur : seule la première utilisation validée est prise en compte et chaque débit est enregistré.
Le détenteur doit préserver le bon et ses identifiants. En cas de perte, de vol ou de transmission à un tiers, il doit contacter Milanova rapidement. Lorsque l’identification de l’achat est possible, Milanova pourra bloquer ou rééditer le bon après vérification.
4.6 Rétractation, annulation et remboursement
Pour un bon cadeau acheté à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions et conditions prévues par le Code de la consommation. La demande doit être adressée sans ambiguïté à contact@milanova-laon.com en indiquant la référence du bon et les coordonnées de l’acheteur.
Un bon déjà utilisé totalement ou partiellement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement intégral. Toute utilisation demandée avant la fin du délai de rétractation est traitée conformément aux règles légales relatives à l’exécution commencée à la demande du consommateur. En dehors du droit de rétractation et des cas imposés par la loi, les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.
4.7 Données personnelles
Les informations de l’acheteur et du bénéficiaire sont utilisées pour gérer le paiement, créer et envoyer le bon, assurer son suivi et prévenir les utilisations frauduleuses. Elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales sans consentement lorsque celui-ci est requis.
Article 5 — Événements privés
Pour les événements privatifs (anniversaires, séminaires, mariages, etc.), un devis personnalisé sera établi. Un acompte de 30% pourra être demandé à la réservation.
En cas d'annulation :
- Plus de 15 jours avant : remboursement intégral de l'acompte
- Entre 15 et 7 jours : remboursement de 50% de l'acompte
- Moins de 7 jours : l'acompte reste acquis
Article 6 — Allergènes et régimes alimentaires
Nous vous invitons à nous signaler toute allergie ou intolérance alimentaire lors de votre réservation ou à votre arrivée. Notre équipe est formée pour vous informer sur la composition de nos plats.
La liste des allergènes présents dans nos plats est disponible sur demande auprès de notre personnel.
Article 7 — Responsabilité
Le restaurant Milanova décline toute responsabilité en cas de :
- Vol ou perte d'objets personnels dans l'établissement
- Dommages causés par le non-respect des consignes de sécurité
- Problèmes de santé liés à la non-déclaration d'allergies
Article 8 — Comportement
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès ou de demander à toute personne de quitter l'établissement en cas de comportement inapproprié, d'état d'ébriété manifeste ou de non-respect des autres clients et du personnel.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de restauration qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les bons cadeaux achetés à distance sont soumis aux dispositions particulières de l’article 4.6 des présentes CGV.
Article 10 — Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Milanova. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au restaurant. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur cette page dès désignation effective.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 — Modification des CGV
Le restaurant Milanova se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation ou de la commande.